déjà séparés mais pas encore divorcés : comment faire un divorce à l'amiable ?
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Vous vivez déjà chacun chez vous, mais officiellement vous êtes toujours mariés ? C'est la situation de la majorité des couples qui divorcent à l'amiable.
Ce type de divorce est pensé pour les époux qui sont d'accord sur l'essentiel et qui veulent éviter un long conflit.
La procédure est stable, rapide, et surtout très encadrée pour éviter les mauvaises surprises. Voici comment vous organiser simplement, étape par étape.
par quoi commencer ?
La première chose à faire, c'est de poser le cadre, être d'accord sur le fait de divorcer, et l'être aussi sur les conséquences pratiques.
Avant de se lancer, il faut vérifier que l'accord envisagé reflète bien la réalité de votre vie.
Cela inclut la maison si vous en avez une, l'argent si vous en partagez, les prêts souscrits et surtout les enfants si vous êtes parents.
Avant de se lancer, il faudra que les époux échangent et tranchent ces différents points :
- le mode de garde des enfants
- la fixation de la pension alimentaire et prestation compensatoire
- le sort des prêts
- le sort des biens.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, tout repose sur la coopération. L'objectif n'est pas d'avoir raison, mais d'avancer dans le même sens.Il faut toutefois préciser que ce type de divorce n'est pas possible dans les situations suivantes:
- un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection
- un enfant mineur souhaitant être entendu par un magistrat.
comment préparer la démarche du divorce à l'amiable ?
Toute la phase de préparation peut se faire à distance, vous pouvez échanger avec votre avocat par e-mail ou en visioconférence, relire les propositions, demander des ajustements, poser vos questions, envoyer des documents si nécessaire.
C'est même devenu la norme pour les couples qui vivent loin l'un de l'autre ou qui ont un emploi du temps compliqué.
Il est néanmoins impératif que chaque époux ait son avocat et que les décisions soient prises ensemble.
signature et enregistrement : comment cela se déroule réellement ?
Une fois que les deux époux sont d'accord sur le contenu de la convention, vient l'étape la plus symbolique, celle de la signature. Il faut préciser que cette signature ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de réflexion de 15 jours après réception de la convention.
La signature se fait simultanément avec les avocats, même si elle peut être manuscrite ou électronique via un outil sécurisé utilisé par les avocats. L'objectif est de s'assurer que le consentement est libre, compris et donné sans pression.
Après la signature, la convention n'est pas encore totalement officielle.
Pour qu'elle produise les mêmes effets qu'un jugement, la convention doit respecter un délai de réflexion de 15 jours avant signature.
Après signature, l'avocat désigné dans la convention doit la déposer chez un notaire dans les 7 jours.
Ce dépôt ne nécessite pas une audience : le notaire enregistre simplement le document, lui donne une date certaine et le conserve dans ses registres.
Une fois le dépôt effectué, le notaire dispose de 15 jours afin de faire enregistrer la convention et lui donner force obligatoire. C'est cette formalité d'enregistrement qui rend le divorce effectif et opposable, et qui permet ensuite de faire modifier l'acte de naissance pour y inscrire la mention du divorce.
Il n'y a pas de cérémonie, pas de convocation, juste une formalité juridique essentielle qui marque la fin du mariage sur le plan administratif et civil.
en conclusion
Le divorce par consentement mutuel repose sur un accord total des époux concernant la séparation et ses effets.
La préparation peut être réalisée par échanges à distance, ce qui répond aux besoins actuels des couples séparés géographiquement.
Toutefois, la signature de la convention et son enregistrement chez le notaire demeurent des étapes formelles qui suivent un cadre strict. La rapidité de la procédure dépendra cependant de la complexité du dossier notamment la présence de biens immobiliers (un état liquidatif notarié est à prévoir) ou d'enfants mineurs et de la disponibilité des pièces nécessaires notamment, état civil récent, livret de famille, justificatifs de revenus et de charges.
Lorsqu'un désaccord subsiste sur un élément précis, l'analyse d'un avocat permet d'identifier si une contestation ou une adaptation est envisageable, sans fragiliser inutilement l'ensemble de l'accord.
Récapitulatif des pièces essentielles à préparer en vue d'un divorce par consentement mutuel :
- état civil récent (moins de trois mois)
- livret de famille
- justificatifs de revenus et de charges
- titre de propriété
- dernier avis d'imposition.
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